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L’Intelligence Artificielle Peut-Elle Être Saisie Par Le Droit de L’Union Européenne ?

EasyChair Preprint 8393

10 pagesDate: July 5, 2022

Abstract

La présente étude a pour but d'exposer les rapports complexes entre l’Union européenne et l’intelligence artificielle, sous l’angle normatif, à l’heure où de nombreuses autorités ont publié des textes disparates visant à donner un cadre réglementaire — éthique et juridique — à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Plus d’un an après la publication de la proposition de la Commission sur des règles harmonisées (législation sur l’intelligence artificielle) les institutions européennes éprouvent toujours des difficultés à appréhender en termes juridiques cette nouvelle technologie.

Keyphrases: Artificial Intelligence, European Union, Regulation, Réglementation, Union européenne, droit, ethics, intelligence artificielle, law, Éthique

BibTeX entry
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@booklet{EasyChair:8393,
  author    = {Anaëlle Martin},
  title     = {Can AI be Regulated by EU Law ?},
  howpublished = {EasyChair Preprint 8393},
  year      = {EasyChair, 2022}}
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